Sur la jonction Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° de RG 23/02478 et 24/00571, Sur la contrainte Il résulte des articles

Elle soutient que la procédure de redressement litigieuse est régulière dès lors qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'article R133-8-1 du Code de la sécurité sociale, applicable en

Elle soutient que les dispositions de l'article R145-23 alinéa 2 du code de commerce permettent au tribunal de grande instance de connaître d'une contestation relative à la fixation du prix du bail révisé

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Sur la nullité de la contrainte du 12 juillet 2022 L’article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement

DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.

Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RQG MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

zéro n°P000520729G, sur le fondement de l’article 1226 du code civil, entrainant l’exigibilité de la somme de 60.113,46 euros.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

R1235-1 et R1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

En outre, l’article R115-6 du Code de la sécurité sociale énonce que pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux entiers dépens « par application de l'article 699 du code de procédure civile ».

INTIMÉE SA AIR TAHITI NUI prise en son établissement [Adresse 2] siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier BARRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire