Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 1342-10 du code civil dispose que 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc3f0cfe7ae188fe9d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions des consorts [S] et de la société MACIF notifiées le 19 juillet 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 376-
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DIRE que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba2cdc6046d47be594a
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 16.2 poursuit : « chaque contrat de location est conclu pour une durée et un kilométrage déterminé.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DÉBATS Audience publique du 19 Juin 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5318
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 19 novembre 2013 à la demande des parties. Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 02 octobre 2013.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
10 février 2011
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistées sur l'audience de Maître Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40a
3 avril 2012
3 avril 2012
la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P 278) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE CRAMIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 17/ 19
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a3751
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdae9
24 octobre 2016
24 octobre 2016
Le 19 janvier 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94058
15 juin 2018
15 juin 2018
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609a4754c6ec55cf71010a
10 juin 2014
10 juin 2014
[J] de ses demandes et a débouté les défenderesses de leurs prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 juin 2012, M.
Source officiellePage 24 sur 55