DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Sophie CARLIER, Vice Présidente, juge des libertés et de la détention, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ; DÉBATS : audience publique du 12 Juillet 2024 à 14 H 30

2025/156 N° RG 25/00635 N° Portalis DB3F-W-B7J-KENK Mme [R] [T] épouse [S] Nous, [O] [P], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG - JLD hospitalisation Mme [Z] [V] née le 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

à temps complet prise le 19 juin 2015 de Madame [O] [C] ; Vu l'établissement d'un programme de soins le 18 août 2022 ; Vu la réintégration en unité de soins à temps complet de Madame [O] [C] le 30

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

Sophie AZAM, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30

Elle expose que comme le précise le jugement, dans l'exposé du litige, elle a contesté la dette qui lui est opposée et qu'on ne peut donc lui opposer l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Par ordonnance du 30 mars 202 , le juge des libertés et de la détention d' Evry a ordonné la poursuite de la mesure.

MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [D] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 30

le 14 Avril 2016 par Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, délégué par ordonnance de François MARTIN du 12 avril 2016, président, substituant le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

R3211-12 du Code de la santé publique.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

A l'audience du 30 avril 2025, La S.A.