d) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;DIRE que la visite des biens aura lieu 15 jours avant la vente et que le Commissaire de Justice pourra se faire assister, si besoin est,

, les parties ayant été averties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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, Greffier, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mai 2026, Vu les observations

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] défaillante Comité d'établissement [10], demeurant [Adresse 22] défaillante S.A. [14], réf L / 2166269-E00970036L, demeurant [Adresse 3] défaillante S.A. [12] SERVICE CLIENT Chez [15

] défaillante Société [9] (ref : 28934000873643) [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation