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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 082 résultats pour « article R5121-162 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 22
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D162-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Article D162-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Article R162-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 39
-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 au vu de l'intérêt qui en est attendu pour la prestation médicale.
Article L162-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet.
Article 1
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées
Article R160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de 37,5 %
Article R162-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49
Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à l'article R. 162-50-8 et les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation en santé et avec
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles
Article R163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Lorsqu'une modification significative intervient dans les données sur lesquelles a été fondée l'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé
Article R1333-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles
Article L162-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.
Article R162-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu conformément à l'article R. 162-90 comporte notamment, pour chaque indication, les éléments suivants :
Article R162-100
La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.
Article R1111-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale accède à l'ensemble des données contenues dans le dossier médical partagé.
Article R162-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48
L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.
Article R162-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87
-La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte des critères suivants :
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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