Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402341_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 121-3 de ce code : " Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402244_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; - l’interdiction édictée n’est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100450_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501768_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306329_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100729_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303860_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - c'est également à tort que ce même tribunal a fait droit à l'argumentaire développé par le préfet de la Corse-du-Sud et a conclu à la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
litigieuse en zone naturelle ; - la parcelle d'implantation du projet, au sein du Bois de Cise, est située dans un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et la construction projetée
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800158
6 novembre 2014
6 novembre 2014
aux articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie, d'une part, et du premier alinéa du I de l'article 67 de cette même loi, reprises au premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de l'énergie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200008_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à intervenir à l'instance ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le PADDUC ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105250_20250206
6 février 2025
6 février 2025
être délivrée sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de l'article 42-III de la loi du 23 novembre 2018, le lieu-dit n'étant pas situé dans un espace
Source officiellecr
6137260bcd580146774228a7
7 décembre 1999
7 décembre 1999
avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03687
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06713
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles L. 121-
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