R. 2421-14 du même code.

L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 49 du code de procédure civile ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant

En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail s'apprécient au

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

Par suite, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. En ce qui concerne la procédure interne : 3.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.

1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et suivants ; Vu le code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : M.

Aux termes de l'article L. 2421-8 du même code dans sa rédaction applicable : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur

Par ailleurs, ils ont examiné la situation du GAEC du Cézallier au regard des conditions posées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour écarter les moyens tirés de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Et, l'article R.2421-17 du même code, définissant la procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, se contente de renvoyer aux dispositions des articles R.2421-11 et

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code

C... le faisait dans sa demande en référé et encore dans sa requête au fond, les dispositions des articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du code du travail prévoyant une autorisation de l'Inspecteur du travail

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.