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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00103_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101327_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101328_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110019_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110695

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L 313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que l'avenant litigieux ne porte que sur la modification de la garantie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01989_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101207_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100415

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

au prêt du 11 février 2003, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2 du code la consommation imposent la détermination précise du taux effectif global dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008880

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400358_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203505_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101751_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113784_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03697_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01889_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102718_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201328

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R. 313-8, 3°, du code de la sécurité sociale prévoit que, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du

Source officielle

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