En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice

Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 422-1 et le 8° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L.411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.422

L 411-4 al 3 et 4, L 411-69 à L 411-71, L 411-73 et 74, L 411-77 qu'à la sortie du preneur, Jean Guy X... n'est pas fondé à prétendre à une compensation des fermages et des travaux réalisés.

Aux termes de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée

B Le, ressortissant vietnamien, né le 13 septembre 1983, entré en France en 2010, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-18 de l'ancien code code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les articles L. 314-11, L. 411-1 et L. 411-4 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par ailleurs, l'article R. 411-4 de ce même code précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du code précité : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les dispositions de son article L. 426-17, - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; . la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 pris en application de l'article L.411-3 du code rural, la location de toute pièce de terre labourable ou de prairie d'une contenance inférieure à un hectare ne

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens s'agissant d'une règle de procédure, dans sa version applicable

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

Aux termes des dispositions de son article R. 411-4 dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 411-4