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3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

10ème chambre

DTA_2500883_20250702

Administratif

2 juillet 2025

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

JU-6 semaines

DTA_2204136_20221012

Administratif

12 octobre 2022

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209042_20221107

Administratif

7 novembre 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

Source officielle

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2403552_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Il soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00200_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04238_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; - elle est

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2406629_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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BLACHER Sébastien

DTA_2300212_20230405

Administratif

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

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4ème Chambre

DTA_2301523_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Source officielle

OQTF 6 sem

DTA_2203435_20220812

Administratif

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y

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Reconduite à la frontière

DTA_2405222_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

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Reconduite à la frontière

DTA_2511548_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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4ème chambre

DTA_2300757_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-7 ; - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle dès lors qu'il ne risque pas

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6ème Chambre

DTA_2500870_20250722

Administratif

22 juillet 2025

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Source officielle

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb75

Appel

17 avril 2024

L'article L.721-3 du même code prévoit que, lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L.721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00093

Cassation

12 février 2025

grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la demande tendant à voir déclarer l'existence de la société Prédicateur inopposable à Mme [U] [Z], alors « que selon l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200361

Cassation

22 mars 2018

de commerce entre toutes personnes ; toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ; cette formulation de l'article

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4ème chambre

DTA_2503382_20260130

Administratif

30 janvier 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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