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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465730.20230801
1 août 2023
1 août 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469831.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de compétence liée au motif qu'il avait entretemps été admis à faire valoir ses droits à la retraite, portant ainsi atteinte à son droit au recours effectif tel que garanti par les stipulations des articles
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494384.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
R. 414-5 du code de justice administrative et méconnu le droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00880_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, Mme B pouvait, sans méconnaître le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b73d
5 décembre 1978
5 décembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476172.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il en avait fait un usage abusif et contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05898
11 décembre 2013
11 décembre 2013
du président de la chambre criminelle, en date du 19 juillet 2013, prescrivant l'admission du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autresc/Portugal
ECLI:CEDH:002-4355
3 juin 2004
3 juin 2004
.) - 69338/01 Décision 3.6.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Retards dans la fixation et le paiement d’une indemnisation définitive
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007894665
18 septembre 1996
18 septembre 1996
X... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables aux
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3395
4 avril 2006
4 avril 2006
de participation des citoyens et de connaissance de la situation particulière des régions concernées, dans le respect de l’article 3 du Protocole n o 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244128
10 juin 2025
10 juin 2025
Il invoque également les articles 6 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa9
29 janvier 1990
29 janvier 1990
déterminer les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372448cd5801467741430b
21 avril 2005
21 avril 2005
6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielleciv2
61372448cd5801467741433d
21 avril 2005
21 avril 2005
6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecr
RANCE, en date du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Kirk CHARLES et Nicole Z
613725a4cd5801467741f720
16 octobre 1997
16 octobre 1997
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0602JUD003415113
2 juin 2022
2 juin 2022
Dimitrakopoulou, assesseure auprès du Conseil Juridique de l’État, les griefs concernant les articles 6 et 13 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, les observations
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133704
16 juillet 2020
16 juillet 2020
devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il institue une différence de traitement non justifiée par un motif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC004770610
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Furthermore, relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complained that the proceedings had not been fair. 12.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2304843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - a été prise sans examen de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur de droit à ce titre ; - méconnait les stipulations des articles
Source officiellecr
61372641cd5801467742423f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
s'entretenir dans le délai imparti avec son client afin d'examiner la nécessité de former un pourvoi en cassation de sorte que Georges X... a été privé du droit à un recours effectif en violation des articles
Source officiellePage 24 sur 33027