aux fins de vente forcée de l'immeuble saisi.

[K] [E], le 18 décembre 2002 et celle de l'assignation qui l'a saisi, le 13 mai 2013, ne pouvait être considéré comme excessif et constitutif d'une faute lourde ou d'un déni de justice dont il a au demeurant

immobilière, puis d'ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer à 60 000 euros le montant de la mise à prix alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au

AYANT OMIS DE FIXER UN DELAI POUR ASSIGNER AU FOND, ALORS QUE L'OMISSION PAR LE JUGE AUTORISANT UNE MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE

que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel, saisi en référé

de saisie subséquentes et des assignations au motif que ces actes avaient été délivrés au nom du directeur général de la société, M.

encontre des époux [J]/[O] des biens immobiliers plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’acte délivré le 22 juillet 2013, par lequel le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner

Elle a assigné les débiteurs saisis à l'audience d'orientation par actes du 21 juin 2021.

Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, soit jusqu'au 6 août 2023.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2002) et les productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la Banque) a assigné

par le préfet d'une demande de prorogation de cette mesure pour une nouvelle durée de 5 jours, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, à titre exceptionnel, l'assignation à résidence

X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive

Elle rappelle que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'appelant de solliciter, non pas l'arrêt de l'exécution provisoire, comme cela a été demandé dans l'assignation

Par actes des 11 et 12 juillet 2023, la SAS M85 a fait assigner la SARL Seux Siam et M.

La demande litigieuse est ainsi formulée dans l'assignation au fond saisissant le tribunal judiciaire de Bonneville 'Concernant le prix de construction de l'immeuble, Condamner in solidum les sociétés

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assignation, d'ordonner mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre

ainsi que celle de l'assignation ; que par un jugement du 15 janvier 2016, le juge de l'exécution a annulé le commandement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement, et de la