AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e72
1 avril 2004
1 avril 2004
Par jugement mixte en date du 25 avril 2001, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DAX a déclaré l'association sportive "CLUB DE RION DES LANDES" responsable des préjudices subis par Monsieur CAZES X... au
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5ème Chambre
DTA_2204699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ; () " Aux termes
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