provisoire et fixation d'une astreinte définitive en raison de l'inexécution de l'injonction mise à leur charge.

) sur la base du dernier salaire connu (1.250,08 euros) soit la somme de 5.488,15 euros sous la même astreinte définitive de 3000 euros par jour de retard ; Ordonner, suite à la réintégration de Patrick

dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge de l'exécution qui a accueilli leur

la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète, à titre principal, de répondre à sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte

d'une astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

mars 2015 a la somme de 107.000 €, en fixation d'une somme de 100 € par jour à compter du 1er avril 2015, en fixation d'une astreinte définitive de 200 € par jour à compter de la décision à intervenir

des documents sociaux rectifiés sous astreinte définitive.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

2021 et condamné la SCI Baudelaire-Immo au paiement de cette somme à la SARL Fenêtres et Vérandas Toulousaines, ' fixé une astreinte définitive de 200 € par jour par semaine passé un délai de huit jours

pour les deux magasins d'Osny et Montigny sur la période du 4 janvier 2009 au 24 janvier 2010, hors assiette de l'astreinte définitive, et statuant à nouveau, de fixer le montant de la liquidation de l'astreinte

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI supportera pour l'avenir une astreinte définitive de 1 500 € par jour de retard pendant quatre mois passé le délai de six

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la demande d'astreinte definitive Mme [K] demande à la cour d'appel de liquider l'astreinte fixée par les premiers juges exposant qu'alors que le jugement

le défendeur à supprimer la nouvelle gargouille installée en violation des droits de la SCI et du jugement du tribunal judiciaire de céans le 29 avril 2022. - FIXER une astreinte définitive à l’exécution

' de condamner l'association Centre Photographique IDF lui à remettre l'attestation France Travail conforme à la décision intervenue sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, pour une

Par jugement du 26 juin 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carpentras a liquidé l'astreinte à 20 000 euros et prononcé une nouvelle astreinte qualifiée de définitive de 500

provisoire et la fixation d'une astreinte définitive Il résulte de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécutions que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

provisoire pour la période comprise entre le 4 janvier 2015 et le 4 mai 2015, ainsi que d'une demande de fixation d'une astreinte définitive et de condamnation de la SCI GEN à leur payer des dommages-intérêts

tout obstacle pouvant se trouver sur son assiette » ; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme J... de leur demande tendant à la condamnation de leurs voisins à enlever à leurs frais les obstacles sous astreinte

novembre 2014, a condamné la commune au paiement de cette somme et a fixé une astreinte définitive de 300 € par jour de retard passé un délai de six mois suivant la signification de l'arrêt.