en compte des surfaces des balcons.

inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation du chef de la surface

M. et Mme S... n'ayant pas accepté l'augmentation qui leur a été proposée en 2009, après des pourparlers, les parties ont signé un protocole d'accord le 10 février 2010 valant renouvellement du bail pour

de la population de 4.000 habitants et donc une augmentation du flux de chalandise ; que s'il a été constaté l'existence de plusieurs éléments contribuant à une modification notable des facteurs locaux

D’autre part, l’article UG.2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris prévoit que, dans les secteurs d’incitation à la mixité habitat-emploi où se situe le projet litigieux, la surface de plancher

La société Supermarchés Match soutient aussi que le dossier était insuffisant en ce qui concerne les flux de circulation des véhicules et en particulier, d'une part, que l'augmentation de la surface de

semaine pour des villas comparables du secteur, dès lors que le bien en litige est utilisé comme une résidence secondaire et fermé une grande partie de l’année ; le loyer attendu pour une villa de cette surface

Elle rappelle qu’elle a établi un budget sur la base d’un objectif chiffré de 1015,83 m2 de surface habitable, et que l’architecte s’est engagé à établir et dessiner un projet en phase avec l’objectif

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'en 1988, la SCI avait conclu un accord collectif, en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation

En deuxième lieu, le rapport de présentation reprend les éléments du diagnostic en précisant que la surface consommée pour la période 2004-2012 est de 29 hectares dont 60 % en habitats individuels, comprenant

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

Ils précisent qu'une seule augmentation de loyer a été demandée à la locataire en 1995 et non pas des hausses systématiques de 4 %.

habitable des locaux existants.

L'expert concluait: * sur la surface': il existe bien une différence quant à la surface de l'assiette louée, mais celle ci ne semble pas concerner la surface bâtie.

totale habitable de la maison étant arrêtée par cet expert à 118 m2, outre le sous-sol et l'extension et la surface avec dimensions prises hors les murs (SDHOP) étant estimée à 189 m2, l'immeuble recevant

Peu après, elle commença à rénover la maison. 38.

Elles évaluent la surface réelle à 49,50 m² et la surface pondérée à 43,50 m².

revêtait une importance majeure ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne justifie aucunement la création de zones UE, lesquelles sont en outre disproportionnées et comportent les surfaces

Considérant que l'article R. 581-32 issu du décret attaqué a limité la hauteur et la surface des dispositifs publicitaires non lumineux installés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.