Jocelyn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

X... a affirmé qu'il avait avisé les banques du décès de son oncle lorsqu'il leur avait demandé de transférer les avoirs enregistrés sur les comptes de celui-ci sur le compte dont il avait demandé l'ouverture

Smail, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

FRANCE, - LA SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD, - LA SOCIETE AZUR VIE, - LA SOCIETE CERES, - LA SOCIETE ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

C'est à juste titre que l'employeur soutient avoir été maintenu dans l'ignorance de la nature exacte de la maladie instruite pendant la période d'instruction du dossier » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen

L'avis de fin d'information a été délivré le 28 février 2019. 6.

a donné un avis favorable à l'extradition de Mustafa X... ; "aux motifs que le procureur général requiert d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition qui ne se heurte à aucun obstacle final

M..., détenu depuis plus de deux ans, à mentionner la délivrance d'un avis de fin d'information en date du 22 juillet 2019, sans autre précision, s'abstenant ainsi de faire état d'indications particulières

Maurice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de vols en bande

sur les faits constitutifs d'infractions fiscales et non sur les personnes susceptibles d'être poursuivies pour les avoir commises ; qu'en outre, cet avis ne lie pas le ministère public, ni le magistrat

d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, par intervention d'un tiers et qu'aucun acte d'instruction n'a été réalisé, l'arrêt de la chambre de l'instruction équivaut à un refus d'informer en méconnaissance

, en cas d'information, doit être motivée et préciser la durée maximum de l'opération ; que, par requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure, le conseil de M.

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, doit être donné par le juge d'instruction à toutes les parties et à leurs avocats à l'issue du dernier acte d'instruction, un

Idriss, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols, recels, détention de faux documents

Par requête du 16 octobre 2014, les parents de [E] [B] ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à fin d'indemnisation.

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il était impossible pour le juge d'instruction, après avoir notifié aux sociétés Even Nutrition Animale et Sica Even Agri leur mises en examen et la fin de l'instruction

Y..., une enquête a été diligentée à compter du 14 octobre 2010 et une information judiciaire ouverte, au cours de laquelle ce dernier a été mis en examen du chef susénoncé ; que l'avis de fin d'information