Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U] [P].

, de sorte qu'il était inefficace et n'a pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 avril 2023.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 août 2023.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 août 2021.

Décision du bureau d'aide juridctionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2021.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 octobre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-12.240 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-14.162 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.266 Demandeur(s) : M.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-14.802 Demandeur(s) : M.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2025. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : P 22-18.845 Demandeur(s) : M.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Q 21-25.512 Demandeur(s) : M.