Elle précise que la somme concernée par l'exécution provisoire facultative est l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 47 000 euros et fait observer qu'au regard de la quotité saisissable

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

AN du 6 mars 1995, n° 20076. / Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes.

DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU SECOND DEBIT DE BOISSONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IDENTIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES SALARIES AVAIENT ETE AVISES DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT FACULTATIF DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ET AUCUN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlantique armement investissement "S3A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), applicable dans certains départements français à compter de janvier 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement de rendre facultatif

7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Les enseignements facultatifs peuvent porter sur : () b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle M.

d'un contrat d'accompagnement entraîne la suspension des aides facultatives, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement

d'un contrat d'accompagnement entraîne la suspension des aides facultatives, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Par note en délibéré déposée le 1er décembre 2023, le conseil de l'appelante soutient qu'à aucun moment la Cour de cassation n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour

) ; qu'en vertu du décret du 30 décembre 1960, la caisse centrale de mutualité sociale agricole effectue, s'il y a lieu, la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité