que Mme [X] a accepté une partie du passif, . qu'une ordonnance du Premier Président de la "Cour de cassation" du 12 mai 2010 a rejeté la requête de M.

JUGEMENT DEFINITIF OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PERMETTANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL ORDONNANT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE, L'ARRET ENONCE

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 529 F-P+B Pourvoi n° V 17-14.576 R É P U B L I Q U E F R A N

Ion Z... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 27 septembre 2012, la Cour d'appel de Paris a : - Vu le pourvoi en cassation formé par M.

du juge des référés, l'arrêt énonce que, contrairement aux prétentions des époux X..., le jugement d'adjudication n'avait pas à leur être notifié, alors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par un appel à candidatures publié le 12 juin 2007 au Journal officiel de l'Union

pour statuer sur cette demande, l'ordonnance retient, pour accueillir les prétentions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 2002), qu'un jugement

de la Cour de Cassation en date du 13 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20-18.155, ayant cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes en date du 30 janvier 2022 lequel avait

Aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions des consorts X... déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019,

Par arrêt en date du 4 octobre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d'Orléans, remis en conséquence la cause et

Par arrêt rendu le 20 mars 2025, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement d'adjudication du 21 février 2024 en toutes ses dispositions.

Il sera rappelé que par dernières conclusions avant l'arrêt cassé du 18 octobre 2021, l'appelante a demandé à la cour dont l'arrêt a été cassé de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2014 N° 2014/345 Rôle N° 13/04712 [X] [Q] épouse [Z] C/ [E] [R] CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT

pour la vente sans attendre le rendu de l'arrêt, l'appel n'ayant pas d'effet suspensif ; que le premier juge a donc à tort ordonné le 25 novembre 2014 le report de l'audience d'adjudication en raison