AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

L'établissement de soins a transmis au greffe un certificat de situation en date du 17 octobre 2024 du Dr [A] [J] mentionnant 'Patient suivi en programme de soins SDRE après irresponsabilité pénale, réintégré

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

pénale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

[L] [I] a été admis en soins psychiatriques contraints par ordonnance de la chambre de l'instruction de Metz du 7 juillet 2022, ce dernier ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale

, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00383 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU6T du rôle général.

du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise

un péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens de cette dernière, au sens de l'article 122-7 du code pénal. 7.

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 23/11093 - N° Portalis

[M] [R] demande l'indemnisation du préjudice moral que lui a causé la détention injustifiée qu'il a subie.

pénale, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.

Vu les articles 149 et suivante et R.26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête de Maître REULET, avocat de Monsieur X..., remise le 28 février 2007 au Greffe de la Cour contre récépissé

, ou à la suite de la décision judiciaire de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le [date de la décision] par [juridiction] sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal, ou sur le fondement

Vu les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête présentée par Monsieur X... et son avocat Maître GUITARD le 19 janvier 2007, Vu les conclusions de

, pris de la violation des articles 327 ancien, 122-4 nouveau du Code pénal, L.121-2 et R.123-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale