Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Venditi la possibilité de réaliser un investissement conditionné par une introduction en bourse; que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil prohibant les clauses léonines sont relatives au

de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en l'absence de toute clause

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

de 1975 ; or, les relations entre les anesthésistes et la Clinique continuaient à être de nature contractuelle même après la caducité du contrat de 1975 ; par ailleurs, dès lors que ces relations contractuelles

X... n'avait pas invoqué en première instance les dispositions du cahier des clauses générales du contrat d'architecte prévoyant, en cas de litige, la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des

Au soutien de son appel, Madame [L] fait valoir que, dans le cadre d'une assurance prévoyance comme celle qu'elle avait souscrite, l'indemnité contractuelle était due à la réalisation du dommage, sans

Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

nul et d'allouer à la salariée différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient

ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en retenant que la clause prévoyant que les commissions seraient calculées « après

Un clause particulière du contrat prévoyait que [B] [C] s'engageait à effectuer sans rémunération de la part des bailleurs, les travaux de réfection et de rénovation de la maison, en contre-partie de la

La clause 6 du compromis prévoyait à titre de condition suspensive, l'absence d'opposition, d'observation ou de prescriptions telles que la réalisation de travaux ou d'études supplémentaires ou la mise

de reprendre le travail dès l'amélioration de son état de santé et bénéficier d'une rente d'invalidité et d'un complément versé par la prévoyance de l'entreprise.

En tout état de cause, Monsieur et Madame P... avaient la possibilité de refuser l'offre qui leur était faite et de s'adresser à un autre établissement financier.

de son contrat de travail ne précisait ni ne prévoyait la possibilité ni les modalités de modification du PRV ; que la société KMBSF ne peut valablement soutenir que le plan de rémunération variable en

Sur l'obligation de recourir à une procédure de médiation, il fait valoir que les clauses prévoyant une telle obligation sont contenues dans des conventions conclues entre DSO et EURAUCHAN qui ne s'appliquent

Elle soutiennent en effet que la clause litigieuse constitue une clause pénale, susceptible d’être modérée par le juge, même d’office et qu’elles sont légitimes et bien fondées à faire valoir ce moyen

la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause d'interdiction dans le cas seulement d'un licenciement et cependant que l'illicéité constatée de la clause stipulée dans le

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office. M.