- Donner acte à la société MAF de ce qu’elle accepte un report de paiement de la dette à hauteur de six mois à compter de la décision à intervenir ; - Dire et juger que ce délai est assorti d’une clause

exclusions ou déchéances de garantie, n'est pas une clause de déchéance au sens de l'article L 112-4 du code des assurances ; l'obligation mise à la charge de l'assuré constitue une condition d'app1ication

12 avril 2023, Vu la requête en interprétation de la décision formée par la SA IN’LI, reçue au greffe le 11 août 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause

Ils font valoir que cette situation leur a causé un préjudice, la déchéance du terme n'étant pas encore acquise, qu'il est constant que la clause de déchéance du terme visant un délai de préavis non raisonnable

de la banque du remboursement des dettes en principal, intérêts et accessoires ; que les intérêts échus au 30 janvier 1986 n'ayant été réglés par aucune des deux sociétés, la banque, invoquant les clauses

Il soulève la nullité ou à tout le moins l'inopposabilité de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive.

du droit aux intérêts du prêteur, et d'autre part, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au regard du délai donné à l’emprunteur pour régulariser.

mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [B] [E] de lui régler la somme de 3 650,34 euros au titre notamment des échéances impayées du mois d’octobre 2024 à février 2025 des deux prêts en visant les clauses

b) Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme insérée dans les contrats de prêt Madame [G] [T] affirme que la clause de déchéance du terme est abusive.

Une clause de déchéance du terme était prévue en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt, outre intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt et une indemnité de recouvrement

DE RESOLUTION TOUT EN REPRODUISANT DANS SON TEXTE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME LAQUELLE REND TOUT LE SOLDE EXIGIBLE ET VISE DONC A L'EXECUTION DU CONTRAT ET NON A SA RESOLUTION, ET PAR LE COMMANDEMENT

Il en résulte que : - une clause de déchéance de garantie est expressément prévue au contrat en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre ;

CIC OUEST accepte le principe d'un étalement du paiement selon les modalités convenues dans le protocole d'accord, sous réserve de l'homologation judiciaire de cet accord et de la mise en place d'une clause

Ils se réfèrent à leurs écritures, demandant 24 ou 26 mois de délai pour quitter les lieux et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que le loyer courant et le plan de remboursement sont

Ils sollicitent la possibilité de régulariser leur retard 'au moyen de 24 échéances mensuelles successives de 428,55 € chacune', et proposent une clause de déchéance en cas de défaut de paiement et la

-ORDONNER que cette mise sous séquestre sera assortie d'une clause de déchéance en l'absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir.

DECLARER l'inopposabilité de la clause de déchéance de garantie opposée contenue dans les conditions générales ; . DECLARER l'inopposabilité du rapport d'expertise ; .

Sur le point de droit soulevé d'office, il soutient que la clause de déchéance du terme a un caractère abusif en ce qu'elle ne stipule aucun délai raisonnable pour régulariser les impayés.