- juger lesdites clauses d'indexation licites, en conséquence, à titre principal, - juger que les clauses ne sont pas des clauses d'indexation mais une clause d'augmentation forfaitaire,

; que le loyer annuel a été porté à 630 000 francs par avenant du 19 février 1996, mais que l'augmentation n'a pas été facturée avant la fin du mois de novembre 1996 ; que, lors du renouvellement du bail

du bail.

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

commercial, a fait délivrer à la société MHS, le 4 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement

payer à la bailleresse la SCI WAZ'M avec intérêts à compter du 14 mai 2009, les sommes de 21.515,88 euros au titre des loyers et des charges impayés au 16 mai 2008, de 2.151,58 euros au titre de la clause

en l'état d'une telle exploitation antérieure pour des services de restauration, réalisée avec l'accord de Mme B..., le dépôt, en 2003, de la marque « Y... » pour désigner ces mêmes services dans la classe

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, Madame [B] [I] a consenti à Madame [J] [D] veuve [Y], un bail à usage d'habitation, portant sur un logement situé, [Adresse

résolutoire, au 21 juin 2008, alors, selon le moyen, que le bailleur qui entend faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour non-paiement des loyers échus après le

Ils ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne les Bains qui, par ordonnance du 27 octobre 2016 a : - constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du

Cet acte comportait une clause d'interdiction de se rétablir et d'établir stipulant que "le cédant s'interdit la faculté : - de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou

A ce titre il appartient au liquidateur d'arbitrer entre la création de dettes nouvelles postérieures importantes, comme en l'espèce s'agissant des loyers postérieurs, et la vente d'actifs mobiliers présents

qui autorisait le bailleur à recevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ; que la clause pénale prévue au contrat de bail litigieux étant contraire aux

par le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une provision au titre des sommes dues.

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JANVIER 1965, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM D'EURE-ET-LOIR A DONNE A BAIL

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

lieux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M.

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention 2) de payer le prix du bail aux termes convenus.”