CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1902544_20221215
15 décembre 2022
une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
Au principal et au fond : - constater l'absence de mention du double original dans l'offre de prêt en violation de l'article 1325 du Code civil et le défaut en conséquence de l'instrumentum, - constater
7ème Chambre
DTA_2110178_20260402
2 avril 2026
Dans la mesure où le contrat dont elle a bénéficié ne pouvait, dès lors qu’il a été signé sur le fondement du 4° de l’article précité R. 6152-402 du code de la santé publique, être conclu que pour une
Chambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
Le Crédit agricole a conclu et l'arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 octobre 2025.
Pôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
En vertu de l’article L.219-1 du code de la consommation, les dispositions du Titre 1er CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS dudit code sont d’ordre public.
6ème Chambre
642fb653cece1704f5747657
6 avril 2023
code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4 du code de la consommation, de l'article L.312-33 du code de
Surendettement/RP
68659fb172b7e1b6bf1e22b4
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité du recours de Monsieur [Y] [D] Selon l’article L 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd8786
8 janvier 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
Le même jour, il a déposé plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour non remise au consommateur d'un exemplaire conforme de contrat conclu
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
prévu à l'article L. 331-1, un consommateur d'électricité doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin de définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés les
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725
30 novembre 2022
L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
Elle considère que la société EDR se prévaut à tort de la prorogation de compétence qui résulterait des clauses attributives de compétence stipulées dans les conventions d'ouverture de compte et le contrat
63c79bb3da31367c908eb79b
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313805_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le directeur du SIEC conclut au rejet de la requête.
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
prévaloir de l'extension de la protection instituée par l'article L. 121-16-III devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation, dès lors que le contrat conclu l'a été pour les besoins de son activité
670966af06866c0645d1a9f7
8 octobre 2024
2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
de l’article L. 522-1 du code de la consommation à la suite des constats effectués par procès-verbal n°DDPP59 2023-0021 du 27 décembre 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, applicable au contrat de prêt litigieux, prévoyait que, dans les contrats conclus entre professionnels
Page 24 sur 321