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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1902544_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9200c

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Au principal et au fond : - constater l'absence de mention du double original dans l'offre de prêt en violation de l'article 1325 du Code civil et le défaut en conséquence de l'instrumentum, - constater

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans la mesure où le contrat dont elle a bénéficié ne pouvait, dès lors qu’il a été signé sur le fondement du 4° de l’article précité R. 6152-402 du code de la santé publique, être conclu que pour une

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Crédit agricole a conclu et l'arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l’article L.219-1 du code de la consommation, les dispositions du Titre 1er CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS dudit code sont d’ordre public.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb653cece1704f5747657

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4 du code de la consommation, de l'article L.312-33 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement/RP

68659fb172b7e1b6bf1e22b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité du recours de Monsieur [Y] [D] Selon l’article L 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd8786

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le même jour, il a déposé plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour non remise au consommateur d'un exemplaire conforme de contrat conclu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

prévu à l'article L. 331-1, un consommateur d'électricité doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin de définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb797

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle considère que la société EDR se prévaut à tort de la prorogation de compétence qui résulterait des clauses attributives de compétence stipulées dans les conventions d'ouverture de compte et le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb3da31367c908eb79b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle considère que la société EDR se prévaut à tort de la prorogation de compétence qui résulterait des clauses attributives de compétence stipulées dans les conventions d'ouverture de compte et le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313805_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le directeur du SIEC conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800da

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

prévaloir de l'extension de la protection instituée par l'article L. 121-16-III devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation, dès lors que le contrat conclu l'a été pour les besoins de son activité

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966af06866c0645d1a9f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2322905_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de l’article L. 522-1 du code de la consommation à la suite des constats effectués par procès-verbal n°DDPP59 2023-0021 du 27 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, applicable au contrat de prêt litigieux, prévoyait que, dans les contrats conclus entre professionnels

Source officielle

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