Par conséquent, la requête du requérant est recevable pour une durée de détention de 342 jours.

Jean-Christophe X... est employé par la société Matériaux X..., sans détermination de durée, en qualité de " commercial " au coefficient 220 ETAM, à temps complet, soit selon un horaire hebdomadaire de

B doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral (anxiété) et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, non pas

et matériel, ce dernier terme couvrant non une perte de revenus mais une altération de l'image professionnelle de Monsieur E...

''Fixé le préjudice locatif subi à 9.000,00 euros et le préjudice moral à 4.500 euros. '' Condamné par conséquence in solidum la compagnie SA AXA France, la société Cristalerie [O] [F], Monsieur [W] [

d'incompétence soulevée par la société ZF se heurte à une fin de non-recevoir et par conséquent juger que l'exception soulevée est purement et simplement irrecevable ; Sur le fond : - constater

Oui La durée de la détention  Une détention de 70 jours n'est pas considérée comme étant exceptionnellement longue.

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil; que, d'autre part, le placement d'un enfant majeur handicapé

frauduleux, réalisé par un client, d'un matériel informatique, avec " la complicité d'un vendeur ", n'a aucune réalité puisque ce client n'a pas existé, et le dit matériel non plus, les premiers juges

En conséquence, les faits ainsi invoqués apparaissent établis dans leur matérialité. 2-2 Sur l'exécution négligée de tâches' S'agissant de la gestion des dossiers de la ville [Localité 2], CCPLX,

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que la clause de non-concurrence est licite. En conséquence : - condamné la société [N] à payer à M.

lié au harcèlement moral subi ; A TITRE SUSIDIAIRE - JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - CONDAMNER la SCM L'EPICURE

le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus entre le 1er janvier 1991 et le 31 janvier 1993 ; en conséquence, La Poste devra

Sur le fond, l'Agent judiciaire propose les sommes de 22.800 euros en indemnisation du préjudice moral, de 12.157 euros au titre du préjudice matériel lié aux pertes d'emploi et salaires pendant la période

alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels.

et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que Monsieur Custodio Y...

matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; qu'en déniant à Mme Z..., par des considérations d'ordre général, toute possibilité d'établir que le divorce aurait comporté pour elle, compte tenu

; Dire et juger que la somme de 69.300 € HT sera indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction au jour de l'exécution des travaux de reprise des matériaux et ouvrages périphériques de la rampe