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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2202504_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation des infractions des 16 octobre 2016 et 23 juillet 2018 à 10h03 doit être écarté.
Source officielleJU1
DTA_2301693_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi
Source officiellecr
61372600cd580146774222d6
5 septembre 2000
5 septembre 2000
d'amende, la seconde, pour infractions au Code de la consommation et infractions au Code du travail, à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410595_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300212_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113504_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
n'est pas établie, en l'absence de paiement ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401376_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212733_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2105210_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; / 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; / 3° La régulation des flux de transport ; / 4° La constatation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303424_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007675_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307551_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est incompétente pour constater une infraction aux dispositions de l'article 313-6-2
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103539_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936223
24 juillet 2009
24 juillet 2009
des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126551_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleAvis
CADA:20161884
23 juin 2016
23 juin 2016
fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation afin de rechercher et constater
Source officiellePage 24 sur 6081