plus une surface de 193 mètres carrés exploitée sous chapiteau sans l'autorisation adéquate car d'une part il ne s'agissait pas d'une vente au déballage et d'autre part l'autorisation n'avait été donnée

commerciale du preneur; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait la société MJS Optique, si l'évolution de la population et d'autres facteurs avaient présenté un intérêt

Z... et A..., cet acte précisant que la cession définitive pourrait avoir lieu au profit des acquéreurs ou de toute autre personne physique ou morale qui leur serait substituée ; que M.

qu'à compter de 1973, elle établit néanmoins l'existence d'un fonds dominant constitué par les autres parcelles de la carrière dont les 27 propriétaires ont tous signé une convention de foretage en 1937

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout cas, les motifs des premiers juges, en tant qu'ils concernaient la période postérieure à l'autorisation

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique qu'il a donné l'autorisation de supprimer le fossé contenu dans la parcelle sous condition de déplacer les buses sur le coté de la parcelle, de façon

Maxime Z..., qui a constitué avec son père le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "de la Remise" ; qu'après dissolution du GAEC, M.

sous scellés fermé des enregistrements effectués et exploités ; que dès lors, ni une commission rogatoire générale ni un simple soit-transmis du juge d'instruction ne peuvent autoriser, en dehors des

son activité, la notion « d'autre établissement » étant particulièrement large », quand l'exclusion visait expressément – ce qui est constaté – « un autre établissement » ... qui « fait l'objet, sur le

identité, laquelle nécessite, non seulement la reprise de la majorité du personnel, mais encore le transfert des moyens matériels qui étaient affectés à l'exploitation de la concession par le premier

de relever le respect d'un délai de préavis de soixante jours sans autres précisions pour conclure à une absence de rupture fautive de crédit en la forme ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

infirmatif attaqué a déclaré Hervé Y... et Chantal X... coupables du délit assimilé au proxénétisme pour avoir fait office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre

causé à la locataire une perte de chance d'exploiter l'activité prévue au bail, retient qu'à défaut d'éléments autres que l'expertise judiciaire, cette perte de chance doit être évaluée au montant du

qu'en l'espèce, il résulte des constatations faites que les remblaiements en cause ont affecté trois bassins ostréïcoles et constituent dès lors une transformation de l'utilisation du sol ; "que d'autre

d'une partie du gisement et la situation de fait créée par les sociétés CSM et de la Galiberte, qui ont constitué une exploitation unique entraînant la perte de la clientèle du fonds loué, procèdent d'une

par réunion de plusieurs exploitations (alinéa 2) ; qu'elle n'est, en revanche, imposée ni pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement

la désignation du médicament fussent mentionnés sur les tickets correspondant aux remboursements ; que ces opérations étaient d'ailleurs deux fois plus importantes pour la demanderesse que pour les autres

de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la constatation que le CNTVM est chargé par une convention de gestion et d'exploitation passée avec la ville de Nogent-sur-Marne

Thierry B... seul a, au nom du Gaec, sollicité de la direction de l'agriculture une autorisation d'exploiter, demande qu'il a retirée par lettre du 27 mars 2006.

des exploitations. 11.