Code civil, qu'il se trouvait, au jour de la signature de l'acte, dans un état de santé très dégradé ainsi que dans une situation financière très précaire, que ces épreuves ont produit l'effet d'une contrainte

des faits dénoncés ; que le conseil de Jean X... ne justifie pas d'une formation particulière dans le domaine de la psychiatrique et de la psychologie qui lui permettrait de tirer des conclusions contraires

La violence de nature à vicier le consentement s'entend de la contrainte physique ou morale.

L'article L. 121-6 du code de la consommation énonce : 'Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale

Par ailleurs, l'absence de contrainte physique - que le texte définissant le harcèlement sexuel ne prévoit pas - ne saurait exonérer M.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence, Attendu que les appelants doivent rapporter la preuve de la contrainte morale alléguée, Attendu que

En l'espèce, les consorts [TM] invoquent une contrainte physique et morale et un abus par Mme [S] [V] de l'état de dépendance de [K] [TM].

l'article 145 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Au soutien de ses demandes d'expertise, Monsieur X... fait valoir qu'entre 2003 et 2008 il a été soumis par Monsieur Y... à des contraintes

de réflexion suffisant, de sorte qu'il y a lieu de dire que la signature de cette transaction est intervenue dans des conditions et circonstances caractéristiques d'un état de pression, voire de contrainte

le 28 février 1994 sur la personne de Mme [F] [D] et entre le 1er janvier 1989 et le 28 février 1994 sur la personne de Mme [G] [D] et coupable du délit d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte

[X] fait valoir que, dans la mesure où il a subi des agissements de harcèlement moral, il a été contraint de signer la lettre demandant la rupture conventionnelle du contrat de travail et le formulaire

de bonne foi pesant sur tout créancier, mais également, et au préjudice des cautions pressenties, des actes positifs d'abus d'autorité, de violence et de contrainte morale, et d'un dol, toutes choses

[X] [N] avait souscrit le 3 juin 2016 un contrat d’assurance vie auprès de la BNP PARIBAS (contrat PI/624937599821) et le 14 juin 2016 un contrat collectif d’assurance vie “Multiplacements” (contrat SI

assurance vie à la BNP Paris Bas n° 00201677.0001 et 00201677.0003 et mon fils [O] comme bénéficiaire du contrat n° 00201677.0004 .

Plusieurs indices factuels tendent à établir que, contrairement à ses affirmations, la société CEPL avait l'intention de rompre au plus vite le contrat de gardiennage en cours. 11.

Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement La salariée sollicite de la cour qu'elle juge le licenciement nul pour harcèlement moral.

L'existence d'une contrainte morale n'est pas davantage démontrée, étant précisé que l'existence, au moment de la conclusion de la rupture, d'un différend entre l'employeur et la salariée ne suffit pas

En acceptant, manifestement sous la contrainte morale et avec les réserves ci-dessus rappelées, de nouvelles fonctions, Madame X... a en réalité été « rétrogradée », l'Officiel Business n'ayant pas la