Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle tendant à voir requalifier le contrat de location-gérance conclu avec Mme Z... en bail commercial et d'avoir en conséquence prononcé

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024

Sur ce, il est d’ores et déjà observé que la société SQUASH CLUB DE [Localité 1] (anciennement dénommée SQUASH LUGDUNUM) n’étant pas partie au contrat de bail de sous-location de courte durée, il ne peut

puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, aux fins de faire constater la résiliation du bail et obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur

X..., l'a assigné en résiliation du contrat de location et condamnation du preneur au paiement d'une dette locative ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la propriétaire apporte

la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [X] [J] ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner

J..., qu'il n' est pas vacant mais sous loué et occupé par des personnes tierces sans autorisation du bailleur ; que la sous-location ou le prêt illicite constituent des violations du contrat de bail qui

[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

pour défaut d'objet et de cause en raison de son ignorance du contenu du bail et du défaut de transmission de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article

de location gérance, ce courrier étant adressé au cabinet Tardy ; qu'en outre le contrat de location gérance a été publié dans un journal d'annonces légales le 25 octobre 2005 ainsi que l'annonce de

de crédit-bail que la société Slibail, bailleur, s'était uniquement engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne

de location-gérance avait été annulé pour cela que le fonds de commerce objet du contrat n'était pas exploité dans les deux années précédant la conclusion du contrat, en sorte que les consorts Z... n'avaient

Informé par l'administration fiscale en 2018 du décès de la locataire, le bailleur l'a assigné pour faire constater la résiliation de plein droit du bail au décès de la locataire, ordonner son expulsion

vaut bail lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité du contrat, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit et peut notamment résulter d'un commencement d'exécution établi

, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

au bail que le preneur pourra résilier le contrat de location à tout moment avec préavis de trois mois pour des raisons financières, personnelles, familiales, professionnelles ou de santé dont la réalité

pratiquées par l'autre partie au contrat, si bien qu'en annulant le contrat de crédit-bail sur le fondemant de manoeuvres résultant de la présentation de documents par le vendeur, tiers au contrat de

X... notifiait à la société "son intention de ne pas renouveler le contrat de location-gérance à son expiration" ; que la société a soutenu que le contrat du 1er octobre 1978 devant s'analyser en un bail