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191 595 résultats pour « contrat par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01112

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parcours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

64e5a152bd300fd969374ca3

Appel

22 août 2023

22 août 2023

La brindille a assigné [F] [B] et [C] [D] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, à titre principal, constater l'absence de contrat depuis le 1er janvier 2017 et l'occupation

Source officielle
CC

soc

6137234dcd5801467740808a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Sur le premier moyen : Attendu que la société Jean Couturier international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire correspondant

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CC

civ3

6137234acd58014677407da5

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

peut toujours être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé ; que la cour d'appel constate que Mme Jeanne Y... faisait valoir que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200517

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

« la rémunération de la période de congés », que les congés « n'étaient pas inclus dans les horaires de travail prévus au contrat », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats et qu'il a réagi, tout d'abord par l'envoi de correspondances, dès qu'il a eu connaissance d'une possible inexistence des matériels loués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Adecco, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Interim, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-23.572 contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

à durée indéterminée un salarié dont le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avec une autre URSSAF est arrivé à terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-20.011 contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de Mme [D] [Q] a été transféré au sein de la société Les Echos, en qualité de secrétaire de rédaction adjoint, et le contrat de travail prévoyait qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ce contrat doit être écrit.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

deux correspondances ; que la seconde résiliation (de plein droit) du contrat de concession a été motivée par le rejet en date du 6 octobre 2005, de deux chèques émis par l'EURL Etablissements Y... à

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CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X..., contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

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CC

comm

613723bbcd5801467740d763

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

dans le guide du contribuable en tant qu'annonceur, que la présentation de l'annonce publicitaire et du bon de souscription et les modalités de paiement démontrent la précipitation avec laquelle le contrat

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CC

comm

61372349cd58014677407cb2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

de franchise n'ayant pas été mentionnée à l'acte, Mme X... a obtenu l'annulation judiciaire de la vente et du contrat de prêt qu'elle avait souscrit auprès du Crédit lyonnais pour le paiement du prix

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 3 avril 2025, dont une copie n'a pu être signifié après que le commissaire significateur a constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02838

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes, partie civile ; contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, les salariés en contrat à durée déterminée sont engagés à l'indice minima 354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, la cour d'appel devait constater le caractère déterminant des éventuelles manoeuvres frauduleuses à l'occasion des remises de fonds; qu'en s'abstenant de telles constatations la cour d'appel a violé

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