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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
DSB SECURITE PRIVEE, le 1er juin 2019, par contrat verbal, en qualité d'agent de sécurité, pour un événement se déroulant au mois de juin 2019 à [Localité 5].
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf554bcdc6046d47f2f699
2 avril 2026
2 avril 2026
prud'hommes de Bobigny, section départage, du 20 septembre 2022 Statuant à nouveau, - le recevoir en son appel et en son action et les dire bien fondés - dire et juger qu'une relation de travail suivant contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657b
19 septembre 2002
19 septembre 2002
, et non, comme le prétend la société VERILAC, un contrat de vente, la société GALLET doit démontrer que la société VERILAC ne s'est pas contentée de lui livrer une marchandise, en l'occurrence de la peinture
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
24 juin 2015
La SARL Sodisco soutient bénéficier d'un contrat « verbal » de distribution exclusive des vins de Mme X...depuis 1994.
Source officielle1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur en 2015, date de conclusion du contrat verbal, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf0
4 juin 2008
4 juin 2008
* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Louis X... a été embauché, selon ses explications, en 1986 selon contrat oral par la SARL ADEC en qualité de directeur du personnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte des pièces du dossier que la STPFA doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant agi, en vertu d'un contrat verbal, en qualité de sous-traitante de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47a
17 septembre 2007
17 septembre 2007
FAITS ET PROCEDURE : Marc Y... a été engagé par la société LE VIDANGEUR SARL, le 1er mars 1993, en qualité de chauffeur de poids lourd, suivant un contrat verbal à durée indéterminée et à temps plein
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d8b
26 mai 1999
26 mai 1999
salariées avaient protesté contre le fait que leurs contrats n'avaient pas eu la durée de six mois convenue entre les parties ; que, dès lors, en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de nature à
Source officielle2ème Chambre
6347ac1029ffd2adfff4f270
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle déclare qu'il est incontestable que plusieurs contrats verbaux ont été conclus entre la société CHASP et Mme [F] s'agissant de la prise en pension de ses équidés dès le mois de mars 2020, contrats
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient qu'il avait été embauché selon contrat verbal du 1er janvier 1986 par une société Bavig qui avait le même dirigeant et que le contrat du 9 août 1997 correspond à un transfert du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12e
16 juin 2005
16 juin 2005
dont il n'est pas discuté qu'il s'agissait d'un contrat purement verbal et à durée indéterminée ; Attendu que le GIE SUD LAIT a, par courrier en date du 21 juillet 2003, notifié à Daniel Y... la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616301424c6681071edf66cf
23 février 2012
23 février 2012
Par contrat verbal à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1980, M. [T] [X] a été engagé en qualité de chef d'atelier. Dans le dernier état des relations contractuelles, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1eb
27 février 2012
27 février 2012
Faits et procédure : Mme Y... a été embauchée le 1er février 2005 par Mme Suzanne X..., en qualité d'aide à domicile, suivant contrat verbal.
Source officielleJurid. Premier Président
66fab51d27bb74f52068ffbd
3 juillet 2023
3 juillet 2023
indemnité de rupture sont applicables dès lors que le contrat lui est opposable.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
francs par jour, la cour se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu' elle expose qu'elle a été engagé par contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110478
12 octobre 2016
12 octobre 2016
signé par MMJ aux fins de rechercher une location de ce type, la cour rappelle que les contrats peuvent être verbaux et constate que les échanges sus-évoqués démontrent que non seulement les agences Gemofis
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
1 juin 2026
Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
15 janvier 2002
fait valoir, pour l'essentiel, les éléments suivants : - elle a été embauchée en septembre 1995 par Monsieur Marcel Z... en qualité d'employée à l'hôtel restaurant "le Commerce" à NOGARO, par un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01036
4 mai 2011
4 mai 2011
est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle ; Qu'il en résulte qu'un administrateur en fonction ne peut obtenir un contrat de travail dans la société ; Qu'un tel contrat, nul de nullité
Source officiellePage 24 sur 4319