X a fait l'objet le 24 juin 1997 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir continué d'exploiter un établissement sur la plage de la Bouillabaisse à Gassin (Var) après l'expiration

relatif à la monte publique, en ayant fait usage de semence non autorisée ou agréée ; qu'ils ont été déclarés coupables des infractions commises après le 18 mai 1995, l'action publique étant éteinte par amnistie

Smain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 19 mars 1996 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit de fuite et contravention au Code de la route, après

départemental, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 2 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que les deux contraventions

les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce

d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses six branches le moyen n'est fondé ; Et sur la demande d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

amende de 800 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 1 an le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter un nouveau permis; Sur l'action publique concernant la contravention

FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETANT, EN OUTRE, SUSPENDU PENDANT SIX MOIS ET UNE PROVISION ETANT ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET APRES CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE

; " ALORS QUE, EN RAISON DE LA NATURE DE LADITE CONDAMNATION ET DU FAIT QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS DE CELLES QUI EN SONT EXCLUES, LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE SE TROUVAIT ACQUIS EN L'ESPECE "

Sylviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contravention de violences volontaires, après avoir constaté l'extinction

Sur le pourvoi, en tant qu'il vise les dispositions de l'arrêt relatives aux contraventions : Attendu que les contraventions au Code des débits de boissons reprochées à Hélène X... ont été commises avant

: Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action

; Sur la contravention de défaut de maîtrise : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention de changement de direction sans précaution

fixant à 1 an le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait pas être sollicitée, pour conduite en état d'ivresse manifeste, en récidive, et à 1 000 francs d'amende, pour contravention

l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois, et, pour contravention

alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,42 milligramme par litre ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris ayant disqualifié le délit poursuivi en contravention