AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100353_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats
Source officiellePage 24 sur 2992
1ère Chambre
697b7283cdc6046d471ee9ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle
Source officielle