collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers des travaux publics, lorsque le chantier sur lequel travaille le salarié est situé en dehors du système des zones concentriques de 50 Km

Antoine Z... le 9 juillet 2005 (et non en 2007) était nul comme contraire aux dispositions (art. 15) de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se fondant dès lors sur ledit congé pour déclarer Mme X... sans

collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée

des canalisations d'eaux usées et d'aération sur les équipements collectifs de l'immeuble, M.

collective, combinés ; 2°/ que l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord

convention collective. 28.

1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs

allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.

ou un accord collectif ; que le nouveau système de rémunération issu de l'avenant du 25 mars 2002 (article 8.01.1) à la convention FEHAP du 31 octobre 1951, intégrant la prime d'ancienneté se substitue

COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE, 7 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV A LADITE CONVENTION, 10 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE V A CETTE MEME CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

exactement décidé d'appliquer la loi française, après avoir constaté qu'en exécution de son contrat de travail le salarié accomplissait habituellement son travail en France et que la convention collective

La relation contractuelle était régie par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

collective du 15 octobre 1971 applicable aux établissements d'enseignement de la conduite automobile ; alors selon le moyen que d'une part le montant de la condamnation a été déterminé en considérant

ALORS QU'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, « la base de calcul de l'indemnité de licenciement

membres à la grève et, d’autre part, celui de conclure des conventions collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20