Le bail ne comportant plus désormais que la boutique de rez-de-chaussée et la réserve au sous-sol'».

des huissiers de justice de Paris et dans la convention qui lie le CNEA et la Chambre des huissiers de justice de Paris ; qu'ainsi, sous l'intitulé « Charges et conditions », la convention du 12 juin

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998), que la société Samu-Auchan a, par acte du 11 avril 1985, donné à bail

* Sur la distorsion lors de la première indexation En l’espèce, le bail initial conclu le 20 août 2010 a stipulé en son article 22 une clause d’indexation à la date anniversaire du bail, qui en

Cette convention prévoyait la nécessité pour la SAS [13] d’avoir à réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, en particulier la destruction des salles de bain avec

En l’espèce, le bail litigieux est dénommé « bail commercial » depuis 1976 et le dernier renouvellement par acte authentique du 14 février 2022 reprend cette dénomination explicite de bail commercial.

    Le requérant se plaint également, au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure d’expulsion contre M.S. 3.

A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR LE TERME DE LA CONVENTION, EN VISANT L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A REFUSE A Y...

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013), que la société civile immobilier Jéromi de Stains, (la SCI) propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un hangar donné à bail

La locataire restée, sans interruption, en possession des lieux depuis la date d'effet de la première convention, a, le 26 mai 2016, assigné la bailleresse, revendiquant l'existence d'un bail commercial

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2020, ce local a été donné à bail à Monsieur [L] [C] dans le cadre d'une convention régie par l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et pour une période commençant

X... a donné à bail à la société Compagnie du tourisme et de la presse (CTP) un local pour une durée de vingt-deux mois commençant à courir le 1er décembre 2003 pour se terminer le 30 septembre 2005 ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1987), que les époux C..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme

L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DES BUFFETS-BUVETTES ET COMPTOIRS SUR LE CHAMP DE COURSES DE ROUEN; QUE BAYAIT, AYANT RECU CONGE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE FIXEE, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON " BAIL

verbal qui serait reconnu par Mme [H] [T], de l'absence de toute convention écrite par défaut de reconnaissance par cette dernière d'un second bail verbal sur cette partie du rez-de-chaussée du bâtiment

société Etoiles de Nuit les a assignés en réparation des préjudices résultant de la poursuite de son activité par la société California MLG et de son maintien dans les lieux malgré la résolution du bail

estimant, au contraire, que ce plan, signé par les deux parties ne pouvait constituer un avenant au bail de 1982, l'arrêt attaqué a méconnu la convention entre les parties et violé l'article 1134 du Code

le : à : Madame [T]-[J] [K] Copie délivrée le : à : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPAC DE L’OISE) EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location du 28 avril 2016, l'OPAC de l'Oise a donné à bail