dont les conditions d'intérêts devaient, selon les stipulations contractuelles liant les parties, faire l'objet d'accords ultérieurs ; que le 25 octobre 1991, la société Banca Commerciale Italiana a notifié

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

Le 10 juillet 2025, son avocat a été convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire fixé au 21 juillet suivant. 5.

à l'entretien d'instruction fixé au 25 juillet 2018, suivie de sa convocation devant le conseil de discipline réuni le 3 septembre 2018, et ensuite que le licenciement avait été notifié dans le délai

Avec le concours de forces mobiles, les policiers ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme W.... 3.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

le médecin du travail ; qu'il en résulte que le délai pour contester un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne peut courir à l'encontre du salarié s'il ne lui a pas été personnellement notifié

[H] a ultérieurement été convoqué en vue d'un débat supposé se tenir le 3 juillet 2025 ; que le document portant notification de sa convocation en vue de cette audience, qui mentionne qu'il a été avisé

[V], avait reçu notification, le 9 septembre 2024, de l'audience au cours de laquelle l'appel contre l'ordonnance du 23 août 2024 refusant la mise en liberté de M.

demande d'avis de réception, posté le 22 novembre 2000 et retourné au procureur général avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'ainsi, en énonçant que Marcel X... a été régulièrement convoqué

[J] a indiqué à la juridiction demeurer au [Adresse 4], que la convocation à l’assemblée générale contestée lui a été notifiée à cette adresse et que le courrier est revenu avec la mention « défaut d’accès

Le 28 mars 2008, l'association AFTAM a convoqué [X] [R] à se présenter le 10 avril 2008 à un entretien préalable à une sanction envisagée pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 20 novembre 2006, l'association ELAN a convoqué [Z] [B] à se présenter le 29 novembre 2006 à un entretien préalable à une mesure envisagée de licenciement pour faute grave.

notifiée à tous les copropriétaires.

X..., employé de la société Oridis en qualité de VRP exclusif a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999 après avoir été convoqué par lettre du 11 juin 1999, distribuée le 14 juin 1999, à un entretien

notification de la sanction, qui expirait normalement le dimanche 25 août 2019, avait été prolongé jusqu'au lendemain 26 août à minuit, et n'était pas expiré lors de l'envoi de la lettre de notification

de lui notifier l'interruption de ses concours, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 ) que les juges du fond ont constaté qu'après avoir, par courrier en date du 20