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40 234 résultats pour « cotisation maladie annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200915

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement sur la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 4;75%,ordonné le remboursement des cotisations

Source officielle

Page 24 sur 2012

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534306

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de définir les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations d'allocations familiales, des cotisations au régime de prestations complémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bdb

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

d'avoir rejeté son recours alors, d'une part, que la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leur pension les assurés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663285

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale en tant qu'il fixe le taux de cotisation

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864cf

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette maladie ayant été prise en charge, un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6 a été inscrit sur le compte 2021 de la société.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, déterminé annuellement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978210

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

maladie de Nantes au titre de l'activité exercée au sein des postes, télégraphes et téléphones du 1er juillet 1934 au 31 décembre 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147656

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

de ses cotisations sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la perte de tout complément retraite et de l'augmentation des cotisations au titre de la prévoyance et de l'assurance maladie sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f91

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par jugement avant-dire droit du 30 juin 2022 ce tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté afin qu’il dise si la maladie dont Mme

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409177_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les cotisations d’assurance maladie complémentaire payées par M. A... excèdent cet objet.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd6208351cec65864af

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ordonner à la CARSAT Pays de la Loire d'inscrire au compte spécial les coûts afférents à la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200667

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d738e12c85000874b0dc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces cotisations sont dues annuellement sur la base des années civiles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101152_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

proratisées) nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc82

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Monsieur [P] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200089

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

La société OGF reconnaît aux termes de ses observations avoir reçu notification des taux annuels de cotisations fixés par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à la suite de l'accident dont a été victime

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007901

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee420711143

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [L], - annulé le contrat Promultis Prévoyance souscrit par Mme [L], les cotisations restant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- l'appel de cotisation ne saurait être annulé au motif que M.

Source officielle