AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200915
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement sur la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 4;75%,ordonné le remboursement des cotisations
Source officiellePage 24 sur 2012
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534306
24 septembre 2008
24 septembre 2008
de définir les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations d'allocations familiales, des cotisations au régime de prestations complémentaires
Source officielle