Pôle social - N° RG 23/00395 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHCZ EXPOSE DU LITIGE : La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a, par décision datée du 03 novembre 2022, notifié à Monsieur [N] [F

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Par Véronique CAMPAS, Présidente du Pôle social, statuant seule, en application des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

commission médicale de recours amiable ([3]), la société [1] – [2] a, par requête reçue au greffe le 4 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamne la SAS [5] [Localité 4] aux dépens ; Rappelle l’exécution provisoire de droit ; Rappelle que tout appel de la présente décision

rapporteur peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la triple condition que les avocats ne s'y opposent pas, qu'il entende les plaidoiries et en rende compte à la juridiction dans son délibéré, la décision

ne saurait aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; qu'en l'espèce les premiers juges avaient accordé à Serge X... un délai pour terminer les travaux et avaient en conséquence ajourné leur décision

du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

La décision en litige est signée par M.

peine pourra être aménagée selon les modalités qui seront fixées par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Grenoble. 8.

A, ressortissant gabonais né le 8 août 1997, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement de la 23ème chambre

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

C, ressortissant turc né le 29 août 1992, a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'une peine interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, par un jugement du

Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble des décisions : 2.

E..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1995 a été condamné à une peine d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.