Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 6 avril 2022, Monsieur [T] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration

Cette déclaration de propriété a fait l'objet d'une contestation élevée le 4 août 1891 par la dame [OS] a [XM].

[H] [J] né le 14 Novembre 1973 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

Daniel Z..., et Mme Rose Z..., son épouse, afin d'être déclarées seules propriétaires de la parcelle HL 45 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon

d'appel que M. et Mme T..., auteurs de leurs propres auteurs M. et Mme Y..., avaient acquis par un juste titre la propriété de l'emplacement de parking le 11 décembre 1961 et que la prescription acquisitive

Il demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - le recevoir en son action en revendication, l'en déclarer bien-fondé, - le déclarer propriétaire

attaqué (Basse-Terre, 5 mars 2012), qu'en 2007 Mme X...a assigné M. et Mme Y...en revendication de la propriété par prescription d'une parcelle cadastrée AC 65, en nullité de l'acte de notoriété acquisitive

que la présomption de propriété du dessous et du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive

terrain, celui-ci confirmé par le fait qu'en 2002 elle avait sollicité leur autorisation pour poser la canalisation de gaz litigieuse, et qu'à tout le moins elle avait interrompu la prescription acquisitive

cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration

Le tribunal judiciaire de Privas, par jugement réputé contradictoire en date du 1er décembre 2022, a statué comme il suit : DECLARE recevable l'action de l'EURL [T] ; DEBOUTE l'EURL [T] de sa demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré nul l'acte de notoriété acquisitive dressé le 12 août 2004 par Me K... et ordonné le

publique, la parcelle ne peut en application de l'article L. 2111-1 du code de la propriété des personnes publiques être regardée comme composante du domaine public ; cette délibération doit être déclarée

acquisitive de la terre [SW] [Cadastre 2] partie sise à Tahaa, cadastrée AC-[Cadastre 24] d'une superficie de 4.662 m² ; - Le confirmer en ce qu'il a déclaré les demandes présentées par [OL] [X] irrecevables

En conclusion, il invite la Cour à déclarer le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement. 19.

Mme [G] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 20 septembre 2021.

[W] [K] [P] irrecevable et mal fondé en son appel, - déclarer M.