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147 164 résultats pour « défaut de diligences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100443

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

X... épouse Y..., un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f1b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut

Source officielle
CA

2ème Chambre

69707f69cdc6046d4713a229

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a ordonné la radiation et le retrait du rôle de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le n°13/01181 pour défaut de diligences des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [X] se prévaut par conséquent en l'absence des documents précités d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture.

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant le défaut de diligences accomplies soutenues par le demandeur, Madame [Z] soutient que le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires qui sont d’ailleurs énoncées dans l’acte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f6c4d6ed0253d969201cad

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

on avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligence de la préfecture pour éviter une détention trop longue. Il demande une assignation à résidence : [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357591b69e88a370fe43

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

instance au titre de dommages et intérêts pour défaut de diligences auprès des services de la CPAM et de la prévoyance ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Plaisir d'enfance de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074bccdc6046d476979f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Son avocat soutient le défaut de diligences de la préfecture et relève que M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec60ab73d7c90739e5c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044fa4cdc6046d4793419e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734f67cdc6046d4768082a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Son avocat soutient le moyen tenant au défaut de diligence, les relances accomplies étant insuffisantes.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69735084cdc6046d47681d09

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] n'est pas signée, Soutient le défaut de diligence de la préfecture. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00735

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du 3 mars 2015, le conseil des prud'hommes de Nancy avait prononcé « la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours pour défaut de diligences des parties », subordonné « la réinscription

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6629f35ddc6faf0009588775

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à l'infirmation de l'ordonnance et à la mainlevée du placement en rétention pour défaut de diligences.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100734

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de diligence de la part de l'administration ; Attendu que dans son intervention son avocat, Maitre SELLES, a précisé que ce défaut de diligence est établi, en l'espèce, par le fait que la préfecture

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d085

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans la perspective de l'audience, le conseil de [O] [E] [I] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant du défaut de diligences suffisantes de la préfecture pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100042

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... à la somme de 500 euros au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110484

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A... ne soutient plus que sa messagerie professionnelle a été piratée ; que, sur le défaut de diligences, si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100464

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

déclaration d'appel était motivée, d'une part par un moyen tiré de l'absence d'examen personnel de sa situation sur la possibilité de l'assigner à résidence, d'autre part par un moyen fondé sur un défaut

Source officielle

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