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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100443
16 avril 2008
X... épouse Y..., un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée
61372447cd580146774142f9
22 mars 2005
est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut
soc
61372413cd58014677411f1b
29 avril 2003
partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut
2ème Chambre
69707f69cdc6046d4713a229
20 janvier 2026
Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a ordonné la radiation et le retrait du rôle de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le n°13/01181 pour défaut de diligences des
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
Monsieur [X] se prévaut par conséquent en l'absence des documents précités d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture.
JEX
69d97ccacdc6046d47d21891
10 avril 2026
Concernant le défaut de diligences accomplies soutenues par le demandeur, Madame [Z] soutient que le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires qui sont d’ailleurs énoncées dans l’acte
Rétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201cad
2 septembre 2023
on avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligence de la préfecture pour éviter une détention trop longue. Il demande une assignation à résidence : [Adresse 4].
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357591b69e88a370fe43
2 octobre 2024
instance au titre de dommages et intérêts pour défaut de diligences auprès des services de la CPAM et de la prévoyance ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Plaisir d'enfance de
Rétention_recoursJLD
69e074bccdc6046d476979f6
14 avril 2026
Son avocat soutient le défaut de diligences de la préfecture et relève que M.
Chambre Sociale
63bd0ec60ab73d7c90739e5c
9 janvier 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
6a044fa4cdc6046d4793419e
30 avril 2026
Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.
69734f67cdc6046d4768082a
15 janvier 2026
Son avocat soutient le moyen tenant au défaut de diligence, les relances accomplies étant insuffisantes.
69735084cdc6046d47681d09
[K] n'est pas signée, Soutient le défaut de diligence de la préfecture. M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00735
15 juin 2022
du 3 mars 2015, le conseil des prud'hommes de Nancy avait prononcé « la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours pour défaut de diligences des parties », subordonné « la réinscription
6629f35ddc6faf0009588775
24 avril 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à l'infirmation de l'ordonnance et à la mainlevée du placement en rétention pour défaut de diligences.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100734
19 septembre 2019
de diligence de la part de l'administration ; Attendu que dans son intervention son avocat, Maitre SELLES, a précisé que ce défaut de diligence est établi, en l'espèce, par le fait que la préfecture
RETENTIONS
688af89aaac506b5d705d085
17 janvier 2025
Dans la perspective de l'audience, le conseil de [O] [E] [I] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant du défaut de diligences suffisantes de la préfecture pour
ECLI:FR:CCASS:2014:C100042
22 janvier 2014
X... à la somme de 500 euros au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en
ECLI:FR:CCASS:2020:C110484
12 novembre 2020
A... ne soutient plus que sa messagerie professionnelle a été piratée ; que, sur le défaut de diligences, si M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100464
25 juin 2025
déclaration d'appel était motivée, d'une part par un moyen tiré de l'absence d'examen personnel de sa situation sur la possibilité de l'assigner à résidence, d'autre part par un moyen fondé sur un défaut
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