Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B, âgée de 44 ans, a été prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, à titre temporaire, dans le cadre du plan hivernal à compter du 12 novembre

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B, âgée de 43 ans, a été prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, dans le cadre d'une mise à l'abri temporaire, à compter du 22 janvier 2021

attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection des délégués du personnel ne peut être organisée que dans le cadre

l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies

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A..., voire pour ses cadres, réalité qui inspire son accord du temps de travail, en versant elle-même aux débats des attestations précises de cadres, notamment un cadre ayant exercé des fonctions commerciales

du débat sur la vérité du fait diffamatoire défini par l'article 55 de la loi sur la presse que, le cas échéant, la vérité de l'imputation peut avoir pour effet de justifier l'infraction ; que l'arrêt

en jours pour les cadres" stipule que : "Un cadre coefficienté qui opterait pour un forfait annuel défini en jours en raison de la nature des fonctions qu'il occupe, relèvera de l'article 4 de l'accord

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation de services en informatique Logica CMG et des syndicats définissant

X..., cadre salarié de la société, des dommages volontairement causés ; que M.

L'arrêt ajoute qu'il propose effectivement des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise, que les objectifs et les moyens sont définis dans le cadre fixé par la

gestes thérapeutiques ; le médecin anesthésiste d'astreinte doit être prévenu conjointement pour arriver sur place aussi vite que possible. » ; qu'il s'ensuit que nonobstant les règles clairement définies

territoriale et locale, ce qui ne permet pas d'assurer le maintien des objectifs d'intérêts généraux et des missions de service public, la commune a violé des règles procédurales qu'elle avait elle-même définies

des établissements distincts permettant à l'institution d'avoir toute son efficacité, dans le cadre le plus approprié à l'exercice des missions des délégués du personnel, missions impliquant un contact

; qu'en statuant pas des motifs inopérants sans rechercher si Mme X..., qui était titulaire d'un BTS informatique de gestion, remplissait les critères correspondant à la définition conventionnelle du

conséquent la présomption de l'existence d'un contrat de travail sus énoncée doit recevoir application ; Cependant tel que relevé par les intimés, la dénomination d'aide familiale, est définie

En premier lieu, d'une part, le deuxième alinéa de l'article L. 522-5 du code du patrimoine dispose : " Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les

R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.