Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès

Il était indiqué que la mise en conformité des installations aux prescriptions du «   plan d’assignation   » ( piano di assegnazione ) devait avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois et

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général};Violation de l'article 6 - Droit à un procès

  » ne permettait pas non plus de parvenir à une telle conclusion, car il était évident qu’il reprenait mot pour mot la dernière phrase du texte de D.

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione personae);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la delai court à

Le Gouvernement soutenait notamment que les requérants n’avaient pas respecté le délai de six mois prévu par l’article 35 §   1 de la Convention.

de quatre mois (précédemment six mois) Passivité d’un requérant durant onze ans avant d’adresser sa plainte aux autorités nationales compétentes   : exception préliminaire rejetée Article 35-3-a

déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai

RECOURS CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT OU REFUSANT L'AUTORISATION DE CREER OU D'ETENDRE UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI

, sous astreinte de 50 € par jour, passé ce délai, pendant un délai de six mois.

de six mois à compter de la signification de la décision et ordonner que la communication des pièces intervienne dans un délai de deux mois ; - infirmer l'ordonnance et condamner la société au paiement

[V] [Y] et Mme [I] [Y], également représentés par leur avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions, ont demandé l'octroi d'un délai de six mois pour leur permettre de trouver une solution de

44" ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce même article : "dans chaque cas, la décision du ministre ou du préfet de région est notifiée au demandeur dans un délai de six mois suivant la date de dépôt

première instance les 7 mars et 8   mai 2014 respectivement, elle aurait dû saisir à nouveau la Cour dans un délai de six mois à partir de ces dates, ce qui n’est pas le cas non plus. 73.

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Délai de six mois;Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation