Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 736 résultats pour « détermination de la partie en ayant pris l'initiative »
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Article 1828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer
Article L465-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92
Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents
Article 415-9
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
Article L3332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
dans les droits et obligations des parties ; 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou
Article 10
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Article 8
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Article 10
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Article 10
Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Article D421-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 65
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
Article R4532-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
Article D241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11
Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
Article 6
définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité : a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part
Article R3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31
réalisation de ce plan sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts
Article 2424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
Article 1-1
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté.
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