l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et l'a dispensé de la mesure

d'information-consultation, close le 10 novembre 2016, la société affirmant qu'il s'agit là des mêmes mesures.

ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la Cour" ; Attendu qu'en l'état des mentions reproduites au moyen, la Cour de Cassation est en mesure

de restructuration avec des suppressions d'emplois et en présence d'une vague anormale de licenciements disciplinaires parmi les salariés les plus anciens et les plus coûteux, ne dissimulait pas une mesure

Melle Z..., l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ainsi qu'au versement à Melle Z... de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs adoptés

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions du salarié critiquant les motifs adoptés et donc opérantes quant au litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé

dernier n'aurait certainement pas obtenu satisfaction sans la collaboration du prévenu ce qui pour le moins n'entre pas dans le champ d'activité d'un officier de police judiciaire ; "et aux motifs adoptés

Ils exposent en outre avoir dû faire face à des dépenses indispensables, notamment pour leur véhicule, financées par leur fille qu’ils remboursent au fur et à mesure.

d'instruction de Montauban avait délivré un mandat d'amener contre Germain X... le 15 janvier 1998, que ce mandat avait été notifié à Germain X... le 15 janvier 1998 à 15 heures 45, à l'issue d'une mesure

la société Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Renault (GCR) des mesures

X..., l'ordinateur n'ait été commandé que dans un but de revente à ce dernier, dans la mesure où IBC France n'avait appris l'existence de cette revente à M.

de faire face aux mesures d'urgence intéressant la navigation et être apte à déterminer l'origine des voies d'eau et prendre les mesures pour les maîtriser ; l'absence de compte rendu et de concertation

1er décembre 2022 s'agissant de la prime mensuelle et de le débouter de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la société à régulariser la situation par une application rétroactive des mesures

perte de son emploi a été justement apprécié par les premiers juges ; qu'à hauteur d'appel, Mme [U] ne produit aucun élément qui serait de nature à remettre en cause cette fixation ; et aux motifs adoptés

dans le département de la Haute-Vienne " ; que " Christine X..., épouse Y..., ne fournit aucun élément de nature à mettre sérieusement en cause cette constatation " ; que " dès lors la cour est en mesure

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Applicabilité – Le droit d’adopter n’est pas garanti par la Convention.

des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que l'arrêt, qui ne précise pas le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de la décision, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet de la Haute-Savoie était compétent pour adopter une mesure