marchés par des employeurs successifs, une garantie d'emploi à 100 % au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifiant d'une affectation sur le marché repris d'au moins 6 mois à la date

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de délivrance de tout document, il risque d’être en situation irrégulière à compter du 24 août 2025, date d’expiration

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que malgré ses démarches, il est en situation irrégulière depuis le 6 octobre 2025, date d’expiration de son titre de séjour et risque

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, (…) en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

que postérieurement à la date d'expiration ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que Mme X... avait exprimé sa volonté de ne pas maintenir M.

S'il soutient avoir sollicité le renouvellement de ce titre antérieurement à sa date d'expiration et produit une convocation du 25 février 2022 lui demandant de se présenter en préfecture le 4 mars 2020

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Considérant que, parmi les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée absents depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat ou du marché, figurent notamment, pour une part importante

droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans (…)en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; qu'en se fondant sur des éléments impuissants à établir que la salariée a été affectée au marché repris pendant au moins six mois à la date d'expiration

d'expiration du second bail, cependant qu'en réalité ce droit était né dès le 1er juillet 1996, date d'expiration du premier bail dérogatoire aux dispositions du statut des baux commerciaux et avait été

X... n'a pas été entendue, de sorte que la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le mandat de dépôt initial, pour être valable, doit indiquer sa date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN

dossier soumis au juge du fond que deux postes d'ingénieur d'études à l'université de Paris I avaient été mis au concours de recrutement par un arrêté ministériel du 11 avril 2006 ; que, dès lors, à la date

9 et L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF au doublement du taux de l'intérêt légal sur les indemnités allouées depuis la date