tous les moyens tirés des règles du droit civil propres à permettre la réparation de son préjudice et que, dès lors, la demande que la caisse a formée devant le tribunal de grande instance, qui tend aux

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

[B] ont assigné M. et Mme [G] devant le juge civil en réparation de leurs préjudices.

LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ", N'EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION QU'AUTANT QUE LES DEUX DEMANDES RESPECTIVEMENT PORTEES DEVANT LE JUGE CIVIL

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] [E] épouse [D], au visa de l'article 1305-5 du code civil

Cette même juridiction l'a déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles, reçues en leur constitution, et a renvoyé l'examen des demandes à une audience ultérieure.

à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 octobre 2013 et à la présente décision, - débouté Madame [F] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur

à voir réparer le préjudice résultant de l'infraction; que ladite partie civile avait chiffré son dommage, devant le juge pénal, à la somme de 613 986,27 francs; qu'elle a été déboutée de sa demande,

pas saisie d'une demande en responsabilité civile délictuelle mais d'une demande en nullité des cessions d'actions intervenues successivement, n'a pas, faute d'identité d'objet entre ces différentes demandes

Christian Z... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1990 (J.O. 28.09.90-11817) par lequel le ministre de la solidarité,

pour plus ample exposé des moyens, la CPAM du Var, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile

[J] [C] recevable en son action en annulation de mariage ; Déboute Mme [J] [C] de sa demande en annulation de mariage ; Déboute Mme [J] [C] de sa demande indemnitaire et de sa demande formée au titre

est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; qu'en rejetant les demandes

Dans leur requête, les demanderesses ajoutaient que « bien que la garantie souscrite au bénéfice de la banque Crédit Suisse soit une garantie à première demande, il n'en demeure pas moins que son application

, -condamne les époux [Z] au paiement de la somme de 500 euros à monsieur [X], en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -rejette toutes autres demandes,

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1993, qui, sur intérêts civils, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes des chefs de séquestration et

portant sur la matière familiale ; une demande d'entraide civile a été adressée le 28 mai 2019 à l'autorité centrale tunisienne ; celle-ci s'étant avérée vaine, le garde des sceaux, ministre de la justice

[A] [Z] au visa des articles 1147, 1641 et 1645 du code civil, demande de confirmer le jugement du 16 septembre 2016 sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de