être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues

authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 juin 2013, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter la société Abendland GMBH de ses demandes

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues

[Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34433 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SFG N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 14 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

/18 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/05961 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSOA COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

la société ADL ALLIANCE SNC a été placée en liquidation judiciaire A la barre ; La SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande

[B] [G] recevable à agir, - rejeté les demandes de donner acte, - rejeter la demande d'expertise, - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, - dit que l'ASL des propriétaires du lotissement [F] n'a

Elle demande de donner acte de la vente, de dire que l'arrêt vaudra vente et sera publié à la Conservation des hypothèques, et de lui donner acte de son offre de verser la somme de 31.000 € sous réserve

- sur la demande de " donner acte " : Il n'appartient pas à la Cour de donner acte aux appelants de ce qu'ils se réservent le droit de revendiquer une servitude de passage, toute décision de justice

[F] [D] et de Mme [K], l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de donner acte de ce qu'elle entend dénoncer l'ensemble des conventions d'ouverture

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.A PROTECT présente les demandes suivantes : - lui donner acte de ce qu’intervenant en qualité d’assureur de SO.ME.BAT jusqu

SUR CE LA COUR, PROCÉDURE 1-1-Sur les fins de non recevoir et demande de donner acte de la AXA France IARD, assureur dommage ouvrage Considérant que le SDC demande l'infirmation du jugement

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, Monsieur [Z] [Y] sollicite du tribunal de céans de: Donner acte que Monsieur [Z] [Y] s’en rapporte au tribunal s’agissant de la demande

MOTIFS Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en