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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201498

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

procédure à jour fixe ; que le jugement d'orientation étant un jugement qui fixe les modalités de la vente, le jugement par lequel le juge de l'exécution se borne à trancher des contestations et des demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65d47eaf4d65b70008724ef7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou une demande incidente. » L'appelante, aux termes de ses dernières conclusions, confirme que les parties ont signé un protocole d'accord, et qu'elle entend se désister d'instance et d'action de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201137

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours à l'expiration duquel aucune contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation ne peut plus être formée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69620feacdc6046d47d2e424

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f6025b1c1a56b8e1651f83

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd5cdc6046d47bf5d7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6979d1c2cdc6046d47f50c27

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e5f19cc9f36f05b4431761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d5e722cdc6046d477b7982

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d5e727cdc6046d477b79df

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

686dfb14002316e0ca848f74

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6864beb8f8541312a816c5d2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0366129746fdd69d5b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f86697cb86fa851c25cbb9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a1fb9d7cdc6046d47e93c66

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bdc428384b762e639be

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[O] [L] et Mme [G] [W] épouse [L] demandent au juge de la mise en état de : « CONSTATER que les Epoux [L] et la SCI NOVA se désistent de leur demande incidente tendant à voir prononcer la caducité des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

686dfb15002316e0ca848f7c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01597

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

ou de demande incidente avant ce désistement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que le désistement de son appel par la salariée laissait subsister

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a785198121050008662f1e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d09c3acdc6046d471030f5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle

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