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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201498
25 septembre 2014
procédure à jour fixe ; que le jugement d'orientation étant un jugement qui fixe les modalités de la vente, le jugement par lequel le juge de l'exécution se borne à trancher des contestations et des demandes
Pôle 5 - Chambre 11
65d47eaf4d65b70008724ef7
25 janvier 2024
ou une demande incidente. » L'appelante, aux termes de ses dernières conclusions, confirme que les parties ont signé un protocole d'accord, et qu'elle entend se désister d'instance et d'action de son
ECLI:FR:CCASS:2014:C201137
26 juin 2014
le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours à l'expiration duquel aucune contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation ne peut plus être formée
Pôle 6 - Chambre 13
69620feacdc6046d47d2e424
9 janvier 2026
ou une demande incidente.
Pôle 1 - Chambre 2
67f6025b1c1a56b8e1651f83
8 avril 2025
69facfd5cdc6046d47bf5d7a
5 mai 2026
6979d1c2cdc6046d47f50c27
27 janvier 2026
68e5f19cc9f36f05b4431761
7 octobre 2025
69d5e722cdc6046d477b7982
7 avril 2026
69d5e727cdc6046d477b79df
686dfb14002316e0ca848f74
8 juillet 2025
6864beb8f8541312a816c5d2
1 juillet 2025
67ef6b0366129746fdd69d5b
1 avril 2025
68f86697cb86fa851c25cbb9
21 octobre 2025
6a1fb9d7cdc6046d47e93c66
2 juin 2026
4ème chambre 1ère section
67895bdc428384b762e639be
8 janvier 2025
[O] [L] et Mme [G] [W] épouse [L] demandent au juge de la mise en état de : « CONSTATER que les Epoux [L] et la SCI NOVA se désistent de leur demande incidente tendant à voir prononcer la caducité des
686dfb15002316e0ca848f7c
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01597
24 septembre 2014
ou de demande incidente avant ce désistement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et que le désistement de son appel par la salariée laissait subsister
4ème Chambre
65a785198121050008662f1e
16 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Pôle 6 - Chambre 5
69d09c3acdc6046d471030f5
3 avril 2026
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