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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498396.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le désistement d'action des sociétés Segransan 1 et Segransan 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400513_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 janvier 2025, la SAS Umanità Conseils, représentée par Me Malet, conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'action.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be098cda2201c09829fee
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02164_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a06d
26 avril 2024
26 avril 2024
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [I] [T] et Monsieur [K] [X], ainsi que l'extinction accessoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00805_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503848_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
69d0140fcdc6046d4705dfcf
3 avril 2026
3 avril 2026
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [H], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210681
1 décembre 2016
1 décembre 2016
à l'action par l'effet du désistement d'action ; Qu'en l'espèce, la société Get Location, Y...
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786775
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9253c
15 juin 2015
15 juin 2015
Ce désistement constitue non pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b939b10ab0632f704a8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement d'action doit être constaté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1139e2cdc6046d47a68eef
21 mai 2026
21 mai 2026
] ; - ACTER l'acceptation sans réserve de Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C] quant au désistement
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496333.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496335.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496336.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496338.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496341.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496347.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496349.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellePage 24 sur 2664