Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Hachet, représentant Mme E. Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un

EXPOSE DU LITIGE La société [1] (SARL) est spécialisée dans la gestion de résidences à des destinations des séniors. M.

° Portalis DBV3-V-B7H-VZF7 Du 18 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un jugement n° 2405712 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Bourgeois, président, - Mme E..., première-conseillère, - M. D..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Livenais, magistrat désigné, - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, représentant M. G, en sa présence.

de l'immeuble, l'arrêt constate, d'une part, que le lot n° 1 étant à usage d'entrepôt, la subdivision du lot n° 2 n'était pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'il en va de même pour le lot

Le 8 décembre 2023, les marchandises sont déchargées au port de [Localité 9], puis acheminées jusqu'au lieu de destination finale, où elles sont livrées le 18 décembre 2023.

En ce qui concerne la désignation du pays de destination : Le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui permettent au préfet d’

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A G B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

E C, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays d’origine comme pays à destination

conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, que la commune intention des parties était de conclure un bail d'habitation et qu'à la date du contrat les locaux n'étaient pas destinés

du lot vendu faite au règlement de copropriété, selon laquelle il s'agissait d'un appartement destiné à l'habitation et, d'autre part, la stipulation dudit règlement suivant laquelle les locaux pouvaient

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14.